Projet pour révision juridique Projet, septembre 2026 · Toutes les ventes de produits personnalisés fabriqués sur commande sont définitives · Exploitant : Top Notch Sports
1. Acceptation des présentes conditions
En passant une commande, en effectuant un paiement ou en achetant un produit de Top Notch Sports (« Top Notch Sports », « nous »), vous (« client », « acheteur », « vous ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, ne passez pas de commande. Les présentes conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Top Notch Sports et s'appliquent à chaque commande, facture et paiement. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous confère la législation canadienne applicable en matière de protection du consommateur auxquels il est impossible de renoncer par entente.
2. Produits personnalisés fabriqués sur commande : toutes les ventes sont définitives
Chaque produit Top Notch Sports est fabriqué sur commande selon vos spécifications (vos couleurs, logos, noms et numéros). Puisque chaque article est produit expressément pour vous et ne peut pas être revendu, toutes les ventes sont définitives et non remboursables dès que vous approuvez votre maquette et que la production commence. En approuvant votre maquette et en effectuant le paiement, vous reconnaissez et acceptez que votre commande constitue un achat personnalisé fabriqué sur commande, sans droit d'annulation, de retour, d'échange ou de remboursement, sauf dans les cas prévus à l'article 9.
3. Maquette gratuite et approbation du design
Nous fournissons une maquette numérique gratuite avec révisions illimitées avant la production. La production ne commence pas avant votre approbation du design final. Vous êtes seul responsable de vérifier et de confirmer l'orthographe, les noms, les numéros, les couleurs, les logos, les tailles et tous les détails du design sur la maquette approuvée. Dès votre approbation, le design est définitif et vous assumez la responsabilité de son exactitude.
4. Commande minimale
Nous exigeons un minimum de 10 pièces par commande, ce qui signifie que les 10 pièces doivent être du même modèle de produit et du même design (par exemple, 10 chandails à col rond, 10 cotons ouatés à capuchon ou 10 sacs). Vous ne pouvez pas combiner différents types de produits pour atteindre le minimum de 10 pièces. Par exemple, 5 chandails à col rond et 5 cotons ouatés à capuchon ne constituent pas une commande admissible de 10 pièces. Les prix reflètent la fabrication personnalisée pour les équipes et figurent sur votre soumission et votre facture.
5. Paiement et autorisation de prélèvement
Le paiement intégral est exigible au moment de la commande, sauf entente écrite contraire. Les factures sont émises en dollars canadiens. En effectuant le paiement, vous déclarez et garantissez être le titulaire autorisé ou un utilisateur autorisé du mode de paiement utilisé. Vous autorisez expressément Top Notch Sports à prélever le montant total de la commande indiqué sur votre facture, y compris le total des articles, les frais d'expédition applicables, les taxes applicables et tous frais de traitement indiqués sur votre facture avant votre paiement. Cette autorisation, avec le dossier de votre commande et votre approbation de la maquette, constitue votre consentement au prélèvement.
6. Interdiction des rétrofacturations non autorisées et règlement des différends
Vous convenez que, si vous avez une préoccupation concernant votre commande, vous communiquerez d'abord directement avec Top Notch Sports à info@topnotchsports.ca ou au (604) 337-2943 pour la régler, et que vous n'engagerez aucune rétrofacturation, contestation de paiement ou annulation de paiement avant de nous avoir donné une possibilité raisonnable de répondre. Vous reconnaissez que les produits Top Notch Sports sont des biens personnalisés fabriqués sur commande et que, dès que votre maquette est approuvée, que le paiement est effectué et que la commande est produite et livrée ou mise à votre disposition, la transaction est complète, autorisée et définitive.
Vous convenez qu'engager une rétrofacturation ou une contestation de paiement pour des biens personnalisés qui ont été produits, livrés ou acceptés constitue une violation du présent contrat et une tentative non autorisée d'obtenir des biens sans paiement. En cas de rétrofacturation de cette nature, vous acceptez que Top Notch Sports puisse (a) présenter les présentes conditions, le dossier de votre commande, votre approbation de la maquette, votre autorisation de prélèvement et la preuve de production et de livraison comme éléments établissant que le prélèvement était valide et autorisé, et (b) recouvrer le montant total contesté, les frais de rétrofacturation et frais bancaires engagés, ainsi que tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les frais juridiques. Vous convenez également que conserver, utiliser ou omettre de retourner les produits livrés tout en poursuivant une rétrofacturation constitue une acceptation des biens et de l'obligation de paiement intégral.
7. Expédition, propriété et risque de perte
Les frais d'expédition sont facturés par commande et figurent sur votre soumission et votre facture avant votre paiement. La propriété des biens et le risque de perte vous sont transférés lorsque nous remettons les biens au transporteur. La livraison de la commande à l'adresse que vous fournissez, ou votre acceptation des biens, conclut la vente.
Délai d'exécution. Une fois le paiement reçu, notre délai d'exécution standard est d'environ deux semaines (10 jours ouvrables). Les jours ouvrables vont du lundi au vendredi. Les fins de semaine et les jours fériés sont exclus. Bien que nous fassions tout notre possible pour terminer et livrer les commandes dans ce délai, des retards peuvent survenir à l'occasion en raison de facteurs indépendants de notre volonté, et nous ne pouvons pas garantir une date exacte d'achèvement ou de livraison. Top Notch Sports n'est pas responsable des retards des transporteurs.
Aucune commande urgente. Nous n'offrons pas de commandes urgentes ni de frais d'urgence. Nos uniformes, vêtements et sacs sont fabriqués sur mesure pour chaque commande et exigent du temps pour être produits correctement. Dès qu'une commande quitte nos installations, le transporteur prend en charge l'expédition et la livraison, qui ne peuvent être garanties pour une date précise. Toutes les commandes suivent nos délais standard de production et d'expédition.
8. Tailles
Veuillez consulter nos tableaux des tailles publiés avant d'approuver votre commande. Puisque tous les articles sont fabriqués sur commande, ils ne peuvent pas être retournés ou échangés pour une question de taille. Confirmez toutes les tailles sur votre maquette. Votre approbation de la maquette confirme vos choix de tailles.
9. Retours, remboursements et défauts
Puisque tous les produits sont fabriqués sur commande, nous n'acceptons aucun retour, échange, annulation ou remboursement, sauf en cas d'erreur de fabrication ou de personnalisation vérifiée et causée par Top Notch Sports. Les variations inhérentes à la sublimation et à la fabrication personnalisée (légères variations de couleur, de positionnement ou de teinture) ne constituent pas des défauts.
Articles endommagés, personnalisation manquante ou incorrecte. Veuillez inspecter soigneusement votre commande dès sa livraison. Si vous recevez un article endommagé, auquel il manque une personnalisation ou dont la personnalisation a été produite incorrectement, vous devez nous en aviser dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison à info@topnotchsports.ca et fournir une preuve photographique claire du problème. Les réclamations présentées après 3 jours ouvrables peuvent être refusées. Nous ne sommes pas responsables des dommages signalés après ce délai ni des dommages causés par un lavage, un séchage, une manipulation, un entreposage ou des modifications inappropriés, ou par une mauvaise utilisation générale.
Si une réclamation est présentée dans le délai exigé et que nous confirmons que le problème constitue une erreur de fabrication ou de personnalisation de notre part, nous fabriquerons de nouveau les articles concernés et les réexpédierons sans frais supplémentaires. La refabrication s'applique uniquement aux problèmes vérifiés touchant la production ou la personnalisation d'origine. Les erreurs approuvées par le client, y compris les noms, numéros, tailles ou autres détails incorrects fournis ou approuvés par le client, ne sont pas considérées comme des erreurs de fabrication.
Délais de refabrication et de réexpédition. Si un article doit être fabriqué de nouveau en raison d'une erreur vérifiée de notre part, son remplacement est intégré au processus normal de production. Nous n'offrons pas de production accélérée ou urgente pour les articles à refaire, et ces articles ne peuvent pas passer avant les autres commandes en production. Une fois la refabrication terminée, l'article vous sera expédié. Nous nous efforcerons de régler les problèmes vérifiés aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible de le faire, mais nous ne pouvons pas garantir une production accélérée ni une date de livraison accélérée pour les articles de remplacement.
10. Prévention de la fraude et conservation des dossiers
Pour protéger les deux parties, Top Notch Sports conserve les dossiers de commande, les approbations de maquette, les autorisations de paiement, les communications et les preuves de production et de livraison, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous déclarez que tous les renseignements que vous fournissez sont exacts et que vous êtes légalement autorisé à utiliser le mode de paiement et à soumettre les visuels, logos ou designs. Les commandes qui semblent frauduleuses, non autorisées ou effectuées avec un mode de paiement que le client n'est pas autorisé à utiliser peuvent être annulées ou signalées.
11. Propriété intellectuelle
Vous déclarez et garantissez être propriétaire des logos, noms, visuels ou designs que vous soumettez, ou avoir le droit de les utiliser, y compris tout écusson d'association, de ligue, d'école ou d'équipe, et qu'ils ne portent atteinte à aucune marque de commerce, aucun droit d'auteur ni aucun autre droit d'un tiers. Vous acceptez d'indemniser Top Notch Sports et de la tenir indemne de toute réclamation découlant des designs que vous fournissez.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Top Notch Sports pour toute réclamation liée à une commande est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande. Top Notch Sports n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Certaines provinces ne permettent pas certaines limitations; il se peut donc que certaines des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.
13. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province où est établie l'entité exploitante canadienne de Top Notch Sports et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend découlant d'une commande ou des présentes conditions, ou s'y rapportant, doit être porté devant les tribunaux de cette province, et vous consentez à leur compétence et à ce lieu d'instruction, sous réserve de tout droit auquel vous ne pouvez renoncer de présenter une réclamation dans votre propre province.
14. Modalités de messagerie texte (SMS/MMS) et consentement selon la LCAP
Description du programme. Lorsque vous fournissez votre numéro de téléphone mobile et cochez une case de consentement dans l'un des formulaires de notre site Web, ou que vous acceptez autrement par écrit de recevoir des messages textes, Top Notch Sports peut vous envoyer des messages textes. Nous offrons deux programmes de messagerie distincts, chacun exigeant son propre consentement exprès donné au moyen de sa propre case non cochée : (1) des messages non promotionnels concernant votre soumission, votre maquette gratuite, votre confirmation de commande et l'état de la production et de l'expédition, et (2) des messages de marketing concernant des offres et de nouveaux produits. Le consentement à recevoir des messages textes de marketing n'est pas une condition d'achat.
La fréquence des messages peut varier selon votre activité et les messages que vous avez accepté de recevoir. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer à tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Communiquez avec votre fournisseur de services sans fil pour connaître les détails de votre forfait.
Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement et annuler le service SMS en tout temps. Répondez STOP à n'importe lequel de nos messages. Après votre envoi de STOP, nous vous enverrons un dernier message confirmant votre désabonnement, et vous ne recevrez plus de messages SMS de notre part. Le retrait prend effet sans délai indu et, dans tous les cas, dans les 10 jours ouvrables. Si vous souhaitez vous réabonner, inscrivez-vous de nouveau sur notre site Web ou répondez START à un message précédent.
Aide. Si vous éprouvez des problèmes avec le programme de messagerie, répondez HELP pour obtenir de l'aide supplémentaire, ou communiquez directement avec nous à info@topnotchsports.ca ou au (604) 337-2943.
Fournisseurs de services sans fil. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
Confidentialité. Vos renseignements relatifs au service mobile ne seront jamais communiqués à des tiers ou à des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Consultez notre Politique de confidentialité pour tous les détails sur la façon dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements.
Conformité. Nous exploitons notre programme de messagerie conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux exigences applicables des fournisseurs de services sans fil. Chaque message identifie Top Notch Sports comme expéditeur.
15. Questions
Vous avez des questions sur les présentes conditions ou sur votre commande? Communiquez avec nous à info@topnotchsports.ca ou au (604) 337-2943. Nous réglons les préoccupations directement.
- Top Notch Sports
- Courriel : info@topnotchsports.ca
- Téléphone : (604) 337-2943